Conditions générales d'utilisation MachiWeb
1. MENTIONS LÉGALES
Le présent site Internet www.machiweb.com et son contenu (ci-après dénommé « le Site ») sont édités et hébergés par la société MachiWeb S.A.R.L., Société À Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois au capital de 12500,00€ dont le siège social est situé 16, Avenue Pasteur – 2310 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B269699. (ci-après dénommée « MachiWeb »).
Numéro de TVA internationale : LU34 15 67 74 IBAN : LU 6660 6000 2000 0052 14
Directeur de la publication : Administrateur Délégué Contact : info@machiweb.com
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
2.1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
● Annonce: ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue notamment d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service et diffusé sur le Site et les applications IOS et android
● Annonceur : toute personne physique majeure ou personne morale, titulaire d’un compte sur le Site, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Site www.machiweb.com
○ « Annonceur Professionnel » : désigne tout professionnel, notamment spécialisé dans la vente et/ou location de biens, titulaire d’un Compte, dans le cadre de son activité professionnelle (ex : concessionnaire, négociant, transporteur, loueur, constructeur).
○ « Annonceur non Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte, n’ayant pas pour activité principale la vente ou la location de biens (ex : un agriculteur, une ETA, une ETP, une CUMA, un particulier).
● Conditions Générales d’Utilisation : les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site www.machiweb.com ●
Site : le présent site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.machiweb.com
● Application : désignent l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play
Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder à une partie des Services MachiWeb.
● Service(s) : le service de publication d’Annonces accessible depuis le Site et plus généralement ensemble des services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux par MachiWeb via le Site
● Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site étant considéré que la publication d’une Annonce et l’utilisation des Services nécessite une inscription
● Crédits : désigne des devises virtuelles achetées depuis le Compte de l’Annonceur permettant de souscrire à une ou des option(s) de parution telle(s) que décrite(s) à l’article 2.8 des présentes CGV.. Machiweb se réserve la possibilité de mettre en place des règles automatiques de consommation de Crédits modifiables à tout moment par l’Annonceur.
Le Site www.machiweb.com propose un service de dépôt et de consultation de petites Annonces sur Internet. L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions sont applicables à tout Utilisateur du Site et décrivent les conditions dans lesquelles l’accès au Site et aux Services sont proposés.
L’Utilisateur est entièrement responsable pour toutes les Annonces qu’il aura publiées sur le Site et s’engage à respecter les lois applicables. La plateforme www.machiweb.com est uniquement mise à disposition pour la publication d’Annonces.
MachiWeb n’intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur.
A ce titre, il ne transfère pas la propriété des objets du vendeur à l’acheteur. MachiWeb n’exerce aucun contrôle
sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des Annonces des Utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets.
Par ailleurs, MachiWeb ne saurait assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur est libre de choisir l’acheteur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie l’acheteur qu’il accepte son offre, les dispositions légales s’appliquent à la vente.
En cas de non-respect de l’accord (défaut de livraison ou de paiement notamment), l’acheteur ou le vendeur lésé se devra d’adresser une réclamation auprès des autorités compétentes, à défaut de s’être entendu directement avec l’autre partie.
2.2. Accès au service et publication des Annonces
Les Utilisateurs déclarent être informés qu’ils devront, pour accéder au Service, s’équiper par leurs propres moyens d’équipements, de terminaux de communication et d’accès à Internet.
Le Service est, en principe, disponible pour tous les Utilisateurs. L’inscription se fait en ligne via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. En cas de changement dans les données renseignées, l’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations. Tout changement non signalé n’est pas opposable à MachiWeb. Une confirmation d’inscription sera envoyée par MachiWeb après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur accepte que les informations qu’il communique à MachiWeb dans le cadre de son inscription, soient susceptibles d’être utilisées à des fins de marketing et d’analyse des ventes.
Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Services. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser personnellement les Services et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. MachiWeb se réserve le droit de bannir tout Annonceur faisant des doublons.
Toute demande de mise en ligne d’une Annonce, est validée par la publication de l’Annonce, qui peut nécessiter un délai de traitement. MachiWeb peut refuser la publication d’une Annonce pour quelque motif que ce soit et en particulier en cas d’Annonce non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, aux bonnes mœurs ou toute autre raison jugée inacceptable par MachiWeb.
2.3. Qualité de service
MachiWeb met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur s’engage à informer MachiWeb de tout dysfonctionnement qu’il aura constaté. Il s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.
2.4. Durée et résiliation
Les Crédits sont utilisables pendant une durée illimitée. La date de départ sera réputée être le jour du paiement des Crédits.
En validant la Commande, l’Annonceur reconnaît et accepte que MachiWeb commence à exécuter les Services et renonce expressément à son droit de rétractation.
Par ailleurs, l’Annonceur reconnaît que Machiweb pourra suspendre son compte dans le cas de Remontées en tête de liste frauduleuses.
Toute Annonce qui présente un caractère pornographique ou pédophile, qui porte atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit, qui incite à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, qui font l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité et plus généralement tout contenu, de quelque nature que ce soit, qui ne respecte pas la législation applicable, qui porte atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs tels que définis par la loi engendra la suspention du compte ainsi que une dénonciation au service compétent.
2.5. Propriété Intellectuelle
MachiWeb est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu, la structure, les bases de données, le nom, les marques et les logos du Site.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments sans autorisation préalable, expresse et écrite est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
2.6. Responsabilité
L’Utilisateur est le seul responsable légal du contenu mis en ligne sur le Site. L’Utilisateur s’engage à mettre en ligne des Annonces complètes, dont les informations sont exactes, y compris les informations personnelles et dans la rubrique appropriée. Il s’engage à supprimer ses Annonces lorsque les articles ont été vendus ou loués. La publication simultanée de plusieurs Annonces identiques est interdite.
L’Utilisateur certifie que l’Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services, qu’elle respecte les dispositions des présentes Conditions et ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à respecter ses obligations vis-à-vis des autres utilisateurs et à ne publier aucun contenu contraire à la loi, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux bonnes mœurs, respecter l’exactitude des informations qu’il communique par le biais de ses Annonces. Il s’engage également à informer un éventuel acheteur des caractéristiques essentielles de l’article, à apporter toutes les précisions nécessaires, à ne dissimuler aucun défaut pouvant altérer l’appréciation de l’acheteur sur la valeur de l’objet et à confirmer ou infirmer dans un certain délai son offre de vente.
L’Utilisateur certifie avoir la pleine et entière propriété de l’article proposé, ainsi que la capacité de le vendre, de le louer, de le donner ou de fournir le service.
Les entreprises qui offrent des biens et services via le Site sont tenues par la loi d’informer leurs éventuels clients au sujet des lois applicables, notamment en matière de protection du consommateur. Elles garantissent que le contenu des Annonces publiées est strictement conforme aux obligations légales s’imposant à leur activité.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs du Site de publier des contenus qui présentent un caractère pornographique ou pédophile, qui porte atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit, qui incite à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, qui font l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité et plus généralement tout contenu, de quelque nature que ce soit, qui ne respecte pas la législation applicable, qui porte atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs tels que définis par la loi.
Sans que cela constitue une liste limitative, il est strictement interdit aux Utilisateurs du Site :
● de choisir un identifiant contraire aux normes en vigueur, injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à un tiers ou à la vie privée d’une tierce personne ou à un droit de propriété intellectuelle ou à une usurpation d’identité ou d’image,
● de tromper les autres Utilisateurs en proposant de fausses offres,
● d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur du Site,
● de distribuer des spam, messages non sollicités, attaques de type phishing et autres activités malveillantes ou illégales,
● d’envoyer des virus,
● de copier le contenu des inscriptions d’autres personnes, de les changer ou distribuer,
● de collecter des informations sur d’autres utilisateurs sans leur consentement,
● de contourner des mesures de blocage ou de limitation du Site.
En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Site paraît sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
MachiWeb peut, en cas de violation des présentes, procéder au blocage immédiat du compte de l’Utilisateur et /ou supprimer les Annonces, de manière temporaire ou définitive.
Cependant, au regard du nombre d’Annonces publiées, il est impossible d’assurer un contrôle exhaustif et une parfaite légitimité des biens proposés et de leur description complète. Ainsi, MachiWeb ne saurait être tenue responsable du contenu des Annonces publiées, des informations renseignées par l’Utilisateur ou d’une manière générale de tout contenu publié par un tiers.
MachiWeb décline également toute responsabilité :
● en cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
● en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
● en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site,
● en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur du Site est alors seul responsable des
dommages causés aux tiers et de leurs conséquences. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MachiWeb dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.
2.7. Partage de données
L’Utilisateur est tenu de garder son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels. Toute perte, détournement ou utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui ne doit en aucun cas le communiquer.
Le Site permet aux Utilisateurs de partager des données avec d’autres personnes, l’Utilisateur est seul responsable des données qu’il aura partagées. La plus grande attention quant au contenu partagé est fortement conseillée.
Les données collectées dans le cadre du Service sont protégées, conformément à la Loi en vigueur. MachiWeb peut communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Les données collectées sont conservées le temps nécessaire au bon fonctionnement du Service. La suppression des données après la suppression du compte de l’Utilisateur peut nécessiter un délai de traitement.
2.8. Services payants
L’usage du Site est gratuit. Cependant, l’utilisation de certaines prestations et fonctionnalités est payante. Tous les prix sont hors taxes. Le paiement se fait directement en ligne et permet d’accéder aux options et/ou services souscrits.
La suppression d’une Annonce ou d’un compte Utilisateur ne donne droit à aucun remboursement. De même, la non-utilisation du service payant ne constitue pas un motif de remboursement.
L’Annonce sera publiée dans un délai de septante deux (72) heures maximum après son dépôt ou après réception du paiement pour les Commandes en ligne.
L’Annonceur reconnaît que son Annonce pourra être supprimée ou mise en attente par MachiWeb sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation financière.
Les Annonces ont une durée de validité de six (6) semaines. Elles seront automatiquement supprimées après ce laps de temps. Pour éviter la suppression, l’Annonceur peut utiliser une option de remontée d’annonce.
En cas de non confirmation et/ou en cas de non renouvellement de l’Annonce à l’expiration du délai de six (6) semaines, l’Annonce sera retirée du Site et des Applications IOS et Android.
L’Annonceur s’engage en cas de vente du bien proposé ou d’indisponibilité de celui-ci pendant la période de publication à supprimer son Annonce dans les plus brefs délais.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande par l’Annonceur. Machiweb se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans en avertir au préalable l’Utilisateur. Les prix sont hors taxes.
Les éventuels tarifs promotionnels s’appliquent lors de la première souscription uniquement, sauf mention spécifique sur le formulaire de Commande en ligne. Lorsqu’un Annonceur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le Site.
Le paiement est exigible dès validation de la Commande. Le règlement peut être effectué :
● par carte bancaire ;
● par virement bancaire ;
● par Paypal
● autres, …
Les moyens de paiement et les frais de traitement sont susceptibles de varier d’un pays à l’autre. Les frais de traitement applicables sont ceux en vigueur le jour de la Commande. Les prix sont hors taxes.
Toute Commande payante donnera lieu à une facture. Ladite facture sera disponible et téléchargeable (format pdf) dans le Compte de l’Annonceur, depuis l’onglet « Commandes ».
Les options payantes sont les suivantes :
● “Renouvellement” permet de prolonger la durée de vie de l’Annonce pour une période de six (6) semaines.
● “Réactualiser”qui permet de placer une Annonce en tête de liste au-dessus de toutes les autres afin de la rendre plus visible et de la prolonger pendant six (6) semaines.
● “Top boost” permet de rester en tête de liste pendant quatre (4) jours.
● “Vente promo” qui permet de baisser le prix de vente d’un bien afin d’accélérer la vente du bien proposé. Les Options peuvent évoluer dans le temps et être changées à tout moment, sans en avertir préalablement l’Utilisateur.
2.9. Durée et résiliation des Services
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte, directement sur le Site. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué à ce titre, dans l’hypothèse où des options payantes auront été souscrites par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article susvisé « 2.8. Services Payants » des présentes.
Toute résiliation entraînera la suppression des documents stockés, un délai de traitement pouvant être nécessaire.
MachiWeb peut également, en cas de violation des présentes Conditions, procéder à la suppression du compte, sans préavis ni indemnité.
De même MachiWeb s’octroie le droit de supprimer tous les Comptes/Annonces en cas de cession, liquidation ou faillite de Machiweb SARL.
2.10.Réclamations
Toute réclamation concernant un problème rencontré sur le Site Machiweb.com peut être envoyée par email à info@machiweb.com ou par courrier à l’adresse suivante : Machiweb SARL – 16, Avenue Pasteur – 2310 Luxembourg
2.11.Attribution de juridiction – Loi applicable
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, l’Annonceur s’adressera en priorité à Machiweb pour obtenir une solution à l’amiable.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Machiweb.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Machiweb et sera traitée dans un délai raisonnable.
2.12.Modifications et mises à jour
MachiWeb se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis préalable, les Conditions Générales d’Utilisation en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant.
Date de la dernière mise à jour : 13/10/2023
2.13. Force majeur
Ni l’Annonceur, d’une part, ni Machiweb, ses sous-traitants ou fournisseurs d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Seront considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux luxembourgeois ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Annonceur, de MachiWeb, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l’exécution normale des Services MachiWeb.
Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
En présence d’un cas de force majeure, si l’empêchement d’exécuter normalement l’obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
